Prises de positions et mémoires

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Mémoire relatif au PL 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale

  • 12 mars 2024

L’ABC-Québec accueille favorablement plusieurs mesures et modifications législatives incluses dans Pl 54 afin de donner suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. La Division exprime toutefois ses réserves par rapport à certaines dispositions du projet de loi qui soulèvent des préoccupations et qui ne ressortent pas des recommandations de la Table Justice-Québec.

Droit pénal