Criminel

Le droit criminel et pénal vous intéresse? La section de droit Criminel analyse des questions relatives à l’administration et l’application de la justice criminelle et pénale au Québec.

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Décisions récentes

2020EXP-2106 - Intitulé : Potvin c. Établissement de détention de Joliette, 2020 QCCS 2672 - PÉNAL (DROIT) : Il n'est pas incompatible avec les arrêts Snooks c. Procureur général du Canada (C.A., 2020-04-24), 2020 QCCA 586, SOQUIJ AZ-51684237, 2020EXP-1076, et Paul c. Lalande (Archambault Establishment), (C.A., 2020-05-08), 2020 QCCA 632, SOQUIJ AZ-51686241, 2020EXP-1242, que la Chambre criminelle de la Cour supérieure continue d'entendre les demandes d'habeas corpus en droit carcéral, cette dernière étant indivisible.

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2020EXP-2053 - Intitulé : Villemaire c. R., 2020 QCCS 2502 - PÉNAL (DROIT): La Cour se déclare sans compétence pour statuer sur la requête en révision de la détention du requérant en vertu de l'article 520 C.Cr. puisque le procès de ce dernier, sous des accusations liées à du matériel de pornographie juvénile, à des contacts sexuels et à de l'incitation à des contacts sexuels, a débuté.

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2020EXP-2013 - Intitulé : Service de police de la Ville de Montréal c. Me A, 2020 QCCS 1830 * - PÉNAL (DROIT): Le droit de l'avocat de déposer une plainte criminelle à l'endroit de l'avocat de l'autre partie et l'intérêt de la société à la conduite d'une enquête criminelle l'emportent sur le droit de cette partie d'assurer la confidentialité des discussions dans le but de conclure un règlement.

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Droit pénal (national)