Criminel

Le droit criminel et pénal vous intéresse? La section de droit Criminel analyse des questions relatives à l’administration et l’application de la justice criminelle et pénale au Québec.

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Décisions récentes

2022EXP-1708  - Intitulé : R. c. SNC-Lavalin inc., 2022 QCCS 1967 - PÉNAL (DROIT) : Le tribunal approuve l'accord de réparation intervenu entre la poursuite et les organisations SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. visant le paiement par celles-ci d'une somme totale de 29 558 777 $ en raison d'infractions commises lors de l'obtention du contrat de réfection du pont Jacques-Cartier.

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2022EXP-1650  - Intitulé : Hunt c. R., 2022 QCCA 805 - PÉNAL (DROIT): Les directives du juge de première instance pouvaient amener le jury à comprendre qu'il ne lui était possible d'acquitter l'appelant que s'il retenait le témoignage du témoin de la défense, alors que l'appelant avait droit à l'acquittement si ce témoignage soulevait un doute raisonnable; cette erreur de droit justifie que la tenue d'un nouveau procès soit ordonnée.

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2022EXP-1648  - Intitulé : Bureau des enquêtes indépendantes c. Média QMI, 2022 QCCS 2067 - PÉNAL (DROIT): Le tribunal accueille en partie une requête du Bureau des enquêtes indépendantes et ordonne la levée des scellés sur certains documents et pièces mentionnés dans le jugement de la Cour du Québec ayant ordonné l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables relativement aux accusations portées contre les ex-ministres Nathalie Normandeau et Marc-Yvan Côté ainsi que d'autres coaccusés.

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Section de droit nationale


Droit pénal (national)