Criminel

Le droit criminel et pénal vous intéresse? La section de droit Criminel analyse des questions relatives à l’administration et l’application de la justice criminelle et pénale au Québec.

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Décisions récentes

2020EXP-313- Intitulé : Ville de Laval c. Harmouch, 2019 QCCS 5256 - PÉNAL (DROIT) : La possession d'une version électronique de l'attestation d'assurance prévue par la Loi sur l'assurance automobile ne permet pas de se conformer aux exigences énoncées à l'article 35 du Code de la sécurité routière.

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2019EXP-3201 - Intitulé : R. c. Edugie, 2019 QCCQ 6125- PÉNAL (DROIT) : Une peine de 8 mois de détention assortie d'une probation de 2 ans est imposée à un homme de 55 ans s'étant reconnu coupable de vol d'identité et de fabrication de faux documents dans le contexte d'une fraude organisée de plus de 600 000 $.

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2019EXP-3127- Intitulé : Fredette c. R., 2019 QCCS 4116 *- PÉNAL (DROIT) : Pour empêcher que le meurtre d'honneur soit réduit à un homicide involontaire coupable, le législateur a choisi de restreindre la notion de « geste provocateur » à celui « qui constituerait un acte criminel prévu à la présente loi passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus »; cette modification apportée à l'article 232 (2) C.Cr. est contraire à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et elle n'est pas justifiée au regard de l'article premier de la charte.

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Droit pénal (national)