Prises de positions et mémoires

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Lettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

  • 08 septembre 2016

Lettre à l’honorable Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au sujet de l'accès à l’éducation gratuite aux enfants sans statut, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit de la famille et 1 en plus, Droit de l'immigration