Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2022EXP-2342 - Intitulé : Société de l'assurance automobile du Québec c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1165 - SOCIAL (DROIT): Le régime d'indemnisation qui confère une compétence exclusive à la Société de l'assurance automobile du Québec s'applique uniquement en matière de préjudice corporel; la qualification du préjudice est donc, au même titre que le lien de causalité, au coeur de l'analyse visant à déterminer si une réclamation relève de sa compétence.

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2022EXP-2329 - Intitulé : A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal, 2022 QCCA 1167 - PERSONNES : Même si la juge de première instance aurait dû motiver plus amplement sa décision d'accueillir la demande en autorisation de soins sans d'abord nommer un avocat à la personne visée, sa démarche respecte dans l'ensemble le test énoncé à l'article 90 C.P.C., selon lequel le tribunal doit nommer un avocat d'office à la personne visée lorsqu'il estime que celle-ci est inapte et que cela est nécessaire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

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2022EXP-2881 

Intitulé : Procureur général du Québec c. Rondeau, 2022 QCCS 4081 - CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La suspension de la décision de la juge en chef de la Cour du Québec ayant réduit le nombre de jours durant lesquels les juges de la Chambre criminelle et pénale siègent causerait préjudice à l'intérêt public; par conséquent, la demande de sursis présentée par le procureur général du Québec est rejetée.

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