Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2022EXP-801  - Intitulé : Alliance autochtone du Québec c. Procureur général du Québec (Ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec) (Ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec), 2022 QCCS 477 * - CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le fait que la Résolution de l'Assemblée nationale du Québec du 20 mars 1985 sur la reconnaissance des droits des Autochtones et résolution du 30 mai 1989 sur la reconnaissance de la nation malécite soit mentionnée dans le préambule de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec ne confère à l'Alliance autochtone du Québec aucun statut officiel ni aucun droit particulier qui entraînerait, pour le gouvernement, l'obligation de négocier et de conclure des ententes avec celle-ci.

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2022EXP-750- Intitulé : Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Procureure générale du Québec, 2022 QCCS 577 * - CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L'arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l'Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-07-22), 2005 CSC 44, SOQUIJ AZ-50324583, J.E. 2005-1362, [2005] 2 R.C.S. 286, n'interdit pas au gouvernement d'arriver à une conclusion différente de celle d'un comité de rémunération; le gouvernement est plutôt tenu d'examiner à fond les facteurs liés à la détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et de porter toute son attention sur les recommandations ainsi que sur leur justification.

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2022EXP-625 - Intitulé : Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services précliniques Montréal, 2022 QCCA 263 - ADMINISTRATIF (DROIT) : L'article 129 c) de la Loi sur le Barreau permet à un dirigeant d'une entreprise de préparer, de rédiger et de signer la procédure qui permet d'instituer un recours devant un tribunal exerçant des fonctions quasi judiciaires.

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