Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2020EXP-2807 - Intitulé : Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054 - PROCÉDURE CIVILE: Dans le contexte d'une décision mettant en cause l'applicabilité constitutionnelle d'une loi ou d'un règlement, comme il s'agit d'une question de droit complexe, le verbe «peut» qui se trouve à l'article 542 alinéa 3 C.P.C. devrait être interprété comme le verbe «doit» lorsque le juge siégeant à la Division des petites créances désire demeurer saisi d'un tel dossier, plutôt que de le transférer à la Chambre civile, où la représentation des parties par des avocats est d'emblée possible.

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2020EXP-2763 - Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil, 2020 QCTDP 21 - DROITS ET LIBERTÉS : Un homme noir a fait l'objet, de la part des policiers de la Ville de Longueuil, de profilage racial, lequel s'inscrit dans le contexte plus large d'une pratique institutionnalisée qui participe de la discrimination systémique proscrite par l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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2020EXP-2193 - Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16 - DROITS ET LIBERTÉS: Le locateur, qui a refusé de louer un logement aux plaignants et à leur fils X en raison de la présence du chien d'assistance de ce dernier, a compromis leur droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, de leur droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public, ainsi que de leur droit à la sauvegarde de leur dignité, sans distinction ou exclusion fondée sur un moyen pour pallier un handicap ou sur l'état civil, en violation des articles 4, 10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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