Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2020EXP-1642 - Intitulé : St-Pierre c. Éditions Hurtubise inc., 2020 QCTDP 13 - DROITS ET LIBERTÉS : Une petite entreprise familiale d'édition n'a pas établi que sa décision de mettre fin au processus d'embauche d'une responsable des ventes de titres à l'étranger était justifiée du fait que les mesures d'accommodement envisagées en lien avec sa grossesse constituaient une contrainte excessive.

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2020EXP-1501 - Intitulé : M.L. c. Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, 2020 QCTAQ 03143- SOCIAL (DROIT) : Le MTESS a annulé les prestations de la sécurité du revenu de la requérante en raison d'un séjour hors Québec qui a excédé la durée prévue par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles; la requérante échoue à démontrer une violation de ses droits et de la discrimination.

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2020EXP-1303Intitulé : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656 - PROCÉDURE CIVILE: C'est à bon droit que le juge de première instance a estimé que le recours de l'appelant, qui contestait des décrets et des arrêtés ministériels pris par le gouvernement pour endiguer la pandémie de la COVID-19, était de la nature d'un contrôle judiciaire et non d'une demande d'habeas corpus.

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