Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2021EXP-171 - Intitulé : Lowen c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 4237 - ÉDUCATION : La Cour supérieure rejette la demande de jugement déclaratoire d'ex-juifs hassidiques qui poursuivaient le gouvernement du Québec pour ne pas avoir veillé à ce qu'ils reçoivent l'éducation à laquelle ils avaient droit.

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2021EXP-205 - Intitulé : Procureur général du Québec c. Roy, 2020 QCCS 4341 -PROCÉDURE CIVILE: En publiant l'enregistrement d'une audience virtuelle de la Cour d'appel sur Facebook, le défendeur a contrevenu à la règle interdisant l'enregistrement et la rediffusion des audiences; par conséquent, il se voit ordonner de retirer l'enregistrement vidéo de sa page Facebook et de ne pas le publier, ni le diffuser, ni le partager.

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2020EXP-2807 - Intitulé : Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054 - PROCÉDURE CIVILE: Dans le contexte d'une décision mettant en cause l'applicabilité constitutionnelle d'une loi ou d'un règlement, comme il s'agit d'une question de droit complexe, le verbe «peut» qui se trouve à l'article 542 alinéa 3 C.P.C. devrait être interprété comme le verbe «doit» lorsque le juge siégeant à la Division des petites créances désire demeurer saisi d'un tel dossier, plutôt que de le transférer à la Chambre civile, où la représentation des parties par des avocats est d'emblée possible.

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