Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2021EXP-2270 - Intitulé : Procureur général du Québec c. Murray-Hall, 2021 QCCA 1325 - CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Cour d'appel a conclu que les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis, qui prévoient l'interdiction totale de possession de plantes et de cultures de cannabis à des fins personnelles, ont pour objectif d'assurer l'efficacité du monopole d'État confié à la Société québécoise du cannabis et que l'objet de cette loi est de compétence provinciale; par conséquent, la Cour infirme un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides ces 2 dispositions.

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2021EXP-2103 - Intitulé : Bélanger et Gagnon * - ADMINISTRATIF (DROIT) : Le comité d'enquête du Conseil de la justice administrative recommande d'imposer une suspension de 90 jours sans rémunération à une juge administrative du Tribunal administratif du Québec; celle-ci a commis un manquement déontologique dans sa conduite en société, plus précisément en ce qui concerne ses agissements à titre de locataire.

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2021EXP-1707 - Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bellemare) c. Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic, 2021 QCTDP 18 - DROITS ET LIBERTÉS : Un club de soccer n'a exercé aucune discrimination dans la prestation de ses services en refusant d'intégrer les 2 jeunes filles de la plaignante dans une équipe masculine.

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