Montréal, le 6 juin 2025
L’Association du Barreau canadien, Division du Québec (« ABC-Québec »), a pris connaissance de l’entrevue donnée à l’émission Tout un matin de Me Anne-France Goldwater concernant la contestation de la constitutionnalité de la Loi instituant le Tribunal unifié de la famille (« LTUF »).
Sans se prononcer sur le fond du litige, l’ABC-Québec tient à exprimer ses préoccupations à l’égard de plusieurs passages des commentaires médiatiques lors de cette émission, qui, à notre avis, remettent injustement en question l’indépendance, l’intégrité et la compétence de la magistrature provinciale, et compromettent ainsi la confiance du public envers nos institutions judiciaires.
Les affirmations concernant l’indépendance, la compétence et la capacité des juges de la Cour du Québec rapportés dans l'entrevue de Me Goldwater et, incidemment, dans la demande introductive d’instance concernant la contestation du LTUF, nous apparaissent particulièrement préjudiciables à l’intégrité de la magistrature et au respect des institutions judiciaires québécoises.
Le Canada se distingue sur la scène internationale par la solidité de ses institutions judiciaires. Selon le World Justice Project’s Rule of Law Index, le pays figure régulièrement parmi les meilleurs au monde en matière d’indépendance judiciaire, d’accès à la justice et de respect de l’État de droit. Cette reconnaissance repose sur des processus rigoureux de nomination des juges, des obligations déontologiques strictes, et des mécanismes institutionnels qui assurent l’impartialité et la compétence à tous les niveaux.
L’indépendance judiciaire ne dépend pas du niveau de gouvernement qui nomme les juges, mais des garanties juridiques et structurelles qui s’appliquent uniformément à toute la magistrature. Les propos laissant entendre qu’un juge nommé par le gouvernement provincial serait, par nature, moins apte à juger avec équité et compétence sont non seulement infondés, mais dangereux pour la confiance du public envers l’appareil judiciaire.
L’ABC-Québec réitère son attachement à l’indépendance de toutes les juridictions québécoises et à la protection d’un système de justice accessible et impartial, fondé sur l’égalité devant la loi et le respect des droits de tous les justiciables.
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Renseignements :
Me Manon Dulude, Directrice générale
Association du Barreau canadien, Division du Québec
514 393-9600, poste 26
À propos de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec
L’Association du Barreau canadien, Division du Québec, se dresse en allié essentiel et en défenseur de ses membres, préconise des systèmes de droit équitables, facilite la réforme efficace du droit, soutient l’égalité au sein de la profession juridique et combat la discrimination.
L’ABC-Québec représente quelque 2 200 avocat.es, juges, notaires, professeur.es et étudiant.es en droit à travers la province.
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