Travail et de l'emploi

Le droit du travail et de l’emploi vous intéresse? Cette section examine les relations de travail, les organisations syndicales, les tribunaux, les normes d’emploi, les conventions collectives et les arbitrages relatifs aux conflits de travail. Elle reflète le point de vue de tous les intervenants : employeur, salarié, syndicat et arbitre de grief.

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Décisions récentes

2022EXP-1531 - Intitulé : Gareau c. Gélinas, 2022 QCCA 736 - PROFESSIONS : Le juge de première instance a reconnu que la norme de la décision raisonnable s'appliquait au contrôle judiciaire de la décision quant à la sanction; ce n'est cependant pas celle qu'il a appliquée puisqu'il a substitué son opinion à celles du Tribunal des professions et du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec, et l'appel est accueilli.

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2022EXP-1336 - Intitulé : Centrale des syndicats démocratiques (CSD) c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 1468

TRAVAIL : L'effet combiné des articles 46 et 53 de Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant prive les ressources de leur droit de grève sans leur donner un mécanisme véritable et efficace de règlement des différends; ces articles sont déclarés inconstitutionnels.

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2022EXP-1239  - Intitulé : Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544 - PROFESSIONS : La testatrice n'était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession; la décision du Tribunal des professions ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l'article 30 du Code de déontologie des notaires était donc déraisonnable et l'appel est accueilli.

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