Santé

La section de droit de la Santé aborde des questions juridiques liées aux soins de santé, aux établissements de soins et aux professionnels de la santé. Elle s’intéresse également aux questions de soins de fin de vie.

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Décisions récentes

2020EXP-2481 - Intitulé : Médecins (Ordre professionnel des) c. Mwilambwe, 2020 QCTP 39 - PROFESSIONS: La condition à remplir pour écarter une recommandation conjointe comporte un seuil très élevé qui va au-delà de la sévérité ou de la clémence de la sanction; le Tribunal des professions rétablit les sanctions suggérées par les parties — des périodes de radiation temporaire — puisqu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt public et ne déconsidèrent pas l'administration de la justice.

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2020EXP-2316- Intitulé : Médecins (Ordre professionnel des) c. Chanchiang Chen, 2020 QCCDMD 21 * - PROFESSIONS : L'amende maximale est imposée à un médecin ophtalmologiste déclaré coupable sous le seul chef d'une plainte disciplinaire qui lui reprochait d'avoir réclamé 40 $ à titre de frais pour des gouttes ophtalmiques, soit une somme disproportionnée en paiement de fournitures médicales nécessaires aux traitements administrés.

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2020EXP-1669 - Intitulé : Médecins (Ordre professionnel des) c. Delmar-Greenberg, 2020 QCCDMD 17 - PROFESSIONS : Une médecin déclarée coupable notamment d'avoir prescrit, de manière intempestive et contraire aux données actuelles de la science médicale, une substance contrôlée (Concerta) à un patient qui la consultait par télémédecine se voit imposer, sous ce chef, une radiation temporaire (3 mois).

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2020EXP-1127- Intitulé : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326 - PROCÉDURE CIVILE : La demande de dispense de signification de la demande d'ordonnance de garde provisoire est accueillie, dans un contexte où le défendeur présente des symptômes de la COVID-19 et qu'il est en confinement dans un milieu hospitalier

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Droit de la santé (national)