Santé

La section de droit de la Santé aborde des questions juridiques liées aux soins de santé, aux établissements de soins et aux professionnels de la santé. Elle s’intéresse également aux questions de soins de fin de vie.

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Décisions récentes

2020EXP-1669 - Intitulé : Médecins (Ordre professionnel des) c. Delmar-Greenberg, 2020 QCCDMD 17 - PROFESSIONS : Une médecin déclarée coupable notamment d'avoir prescrit, de manière intempestive et contraire aux données actuelles de la science médicale, une substance contrôlée (Concerta) à un patient qui la consultait par télémédecine se voit imposer, sous ce chef, une radiation temporaire (3 mois).

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2020EXP-1127- Intitulé : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326 - PROCÉDURE CIVILE : La demande de dispense de signification de la demande d'ordonnance de garde provisoire est accueillie, dans un contexte où le défendeur présente des symptômes de la COVID-19 et qu'il est en confinement dans un milieu hospitalier

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2020EXP-950 - Intitulé : Rainville c. Déry, 2020 QCCS 978- RESPONSABILITÉ: Les limites et les lacunes du dentiste défendeur expliquent son incapacité à atteindre les objectifs principaux du traitement proposé à sa patiente en mars 2005; de plus, celle-ci souffre maintenant notamment d'une rétraction dentaire, d'une surocclusion antérieure des incisives et d'une malocclusion postérieure.

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Section de droit nationale


Droit de la santé (national)