Santé

La section de droit de la Santé aborde des questions juridiques liées aux soins de santé, aux établissements de soins et aux professionnels de la santé. Elle s’intéresse également aux questions de soins de fin de vie.

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Décisions récentes

2022EXP-738  - Intitulé : Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2022 QCCA 289 - SOCIAL (DROIT) : Un médecin membre de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) peut légalement demander et recevoir, sans enfreindre les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie, un paiement d'une personne assurée pour remplir un formulaire relatif à la mesure de médicaments d'exception; de plus, l'utilisation du guidage échographique aux fins d'une infiltration par un médecin membre de la FMOQ exerçant en cabinet privé constitue un service considéré comme non assuré.

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2022EXP-260 - Intitulé : Re Imanpoorsaid, 2021 QCCS 4977 * - PERSONNES : En présence de signes fiables que la personne déclarée décédée est en vie, une compagnie d'assurance obtient l'annulation d'un jugement déclaratif de décès.

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2021EXP-1052 - Références : SOQUIJ AZ-51743742, 2021EXP-1052 (29 pages) - SOCIAL (DROIT): Le gynécologue-obstétricien requérant n'a pas respecté ses obligations professionnelles de diligence en matière de suivi et de continuité des soins envers sa patiente et il a fait preuve de négligence ainsi que d'insouciance; compte tenu de la gravité et du sérieux de ses manquements, la suspension de ses privilèges hospitaliers pour une période de 1 mois est justifiée.

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Section de droit nationale


Droit de la santé (national)