Prévention et règlement des différends

Le règlement extrajudiciaire des différends vous intéresse? La section de droit Prévention et règlement des différends examine des questions juridiques liées à divers modes de prévention et de règlement des différends : arbitrage, droit collaboratif, facilitation et médiation. Les méthodes alternatives de résolution des différends et l’approche prônée par le nouveau Code de procédure civile font également partie des sujets étudiés.

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2020EXP-1654 - Intitulé : Péladeau c. Placements Péladeau inc., 2020 QCCS 1373  - OBLIGATIONS : Le paiement du prix de vente convenu par les parties était subordonné à un terme suspensif échu depuis 2013 et non à une condition suspensive qui n'était pas encore accomplie; la demanderesse a démontré que, en date de l'institution de son recours, la défenderesse avait omis d'honorer ses engagements contractuels à son endroit, lui causant ainsi un préjudice certain, direct et prévisible.

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Prévention et règlement des différends (national)