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Décisions récentes

2021EXP-97 - Intitulé : Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278 - MUNICIPAL (DROIT): Ni la réglementation de la Ville de Montréal ni la fonction publique, si louables soient leurs intentions, ne peuvent faire échec au droit de la mairesse Sue Montgomery d'avoir accès aux rapports d'enquête portant sur le climat de travail dans son arrondissement, car ce droit lui est conféré par l'article 52 de la Loi sur les cités et villes.

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MUNICIPAL (DROIT): Ni la réglementation de la Ville de Montréal ni la fonction publique, si louables soient leurs intentions, ne peuvent faire échec au droit de la mairesse Sue Montgomery d'avoir accès aux rapports d'enquête portant sur le climat de travail dans son arrondissement, car ce droit lui est conféré par l'article 52 de la Loi sur les cités et villes.

2020EXP-2354 - Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin, 2020 QCCA 1292 - MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que le maire visé par des accusations criminelles rattachées à des actes ou à des omissions liées à sa charge, accusations qui ont ultérieurement été retirées, peut, en vertu des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes, obtenir de la municipalité le remboursement des frais raisonnables qu'il a supportés aux fins de sa défense.

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2020EXP-2090 - Intitulé : Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 - CONTRAT D'ENTREPRISE: La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Asphalte Desjardins n'est pas responsable des dommages ayant découlé de l'effondrement d'un talus antibruit; par contre, la Ville de Lorraine est en droit d'obtenir de Dessau inc. le remboursement de toutes les dépenses qu'elle a engagées pour concevoir et construire le talus, lesquelles s'élèvent à 1 846 933 $.

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Section de droit nationale


Droit municipal (national)