Municipal

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Décisions récentes

2022EXP-2963 - Intitulé : Ouellette c. Ville de Mascouche, 2022 QCCS 4190 - MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement 1153 sur l'utilisation des armes de la Ville de Mascouche, qui a pour effet de prohiber l'utilisation d'armes en tous lieux sur son territoire, est déraisonnable et ne peut coexister avec la législation en vigueur relativement à la chasse et au transport des armes à feu.

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2022EXP-2656  - Intitulé : Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1393 - PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu'elle a rejeté la totalité du rapport d'expert soumis par l'appelante, ayant conclu péremptoirement qu'aucune expertise n'était nécessaire dans le dossier.

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2022EXP-2594 - Intitulé : Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331- MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement (2008)-102 concernant le zonage de la Ville de Mont-Tremblant entrave de façon plus que négligeable la liberté de religion de l'appelante et de ses fidèles, qui sont de confession juive orthodoxe, et cette restriction est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.

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Droit municipal (national)