Municipal

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Décisions récentes

2020EXP-307 - Intitulé Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87 - MUNICIPAL (DROIT) : L'ex-maire par intérim de la Ville de Montréal Michael Applebaum n'a pas l'obligation légale de rembourser les allocations de transition et de départ qui lui ont été versées en 2013 puisqu'il a commis les gestes répréhensibles en cause avant que n'entre en vigueur l'article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.

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2020EXP-36 - Intitulé : Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187- Municipal: La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.

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2019EXP-2936- Intitulé : Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764- Municipal (Droit) : Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui prévoient que toute manifestation (au sens de l'art. 1) est — ou devient — illégale dès que le service de police de cette dernière n'en reçoit pas un préavis (heure, lieu et itinéraire) ou que les termes du préavis ne sont pas respectés, sont déclarés invalides et inopérants.

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Droit municipal (national)