Municipal

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Décisions récentes

2022EXP-1442 - Intitulé : Ville de Mercier c. Kudrevatykh, 2022 QCCM 24 - MUNICIPAL (DROIT): Les moyens mis de l'avant par la ville poursuivante pour informer les citoyens de l'interdiction de garer leur véhicule dans la rue la nuit durant la période hivernale — soit en diffusant cette information par messagerie texte, sur son site Internet et sur sa page Facebook ainsi qu'en enregistrant un message disponible pour écoute par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique dédiée dont le numéro figure sur des panneaux aux entrées de la ville — sont insuffisants.

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2022EXP-1296 - Intitulé : Ville de Québec c. Vidéotron ltée, 2022 QCCA 594 - MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n'a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d'antennes de Vidéotron situés au Québec.

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2022EXP-1135  - Intitulé : Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 - MUNICIPAL (DROIT) : L'adoption du règlement 2326, lequel limite la distribution des imprimés publicitaires, dont le Publisac, sur le territoire de la Ville de Mirabel aux citoyens qui apposeront dorénavant un autocollant vert sur leur porte d'entrée ou leur boîte aux lettres afin de signifier leur intention de les recevoir, selon la méthode «opt in», s'avère proportionnelle aux enjeux environnementaux qui sont au coeur de la politique municipale préconisée par la Ville et dans l'ordre du plan de gestion des matières résiduelles; le règlement ne peut donc pas être déclaré nul en raison de son caractère déraisonnable.

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