Municipal

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Décisions récentes

2019EXP-2659- Intitulé : Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609- Municipal (Droit) : Le juge de première instance a commis une erreur en déclarant nul et inconstitutionnel un règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal qui interdit, sauf certaines exceptions, les panneaux-réclames.

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2019EXP-2327- Intitulé : Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316- Municipal (Droit) : La demande de Frank Zampino, qui voulait se faire rembourser des honoraires et des débours de près de 1,6 million de dollars engagés pour se défendre contre des accusations criminelles portées contre lui dans le dossier relatif au projet du Faubourg Contrecoeur, est rejetée, ayant été introduite tardivement.

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2019EXP-2222 - Intitulé : Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177Responsabilité : Le recours prévu à l'article 118 de la Loi sur la sécurité civile permet à la procureure générale du Québec, dûment subrogée dans les droits de la Ville de Repentigny, de recouvrer de tiers responsables d'un glissement de terrain les dépenses additionnelles que cette dernière a supportées en participant à une opération de sauvetage et qui lui ont été remboursées par le ministère de la Sécurité publique en vertu du chapitre VI du «Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents».

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