Municipal

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Décisions récentes

2022EXP-2656  - Intitulé : Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1393 - PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu'elle a rejeté la totalité du rapport d'expert soumis par l'appelante, ayant conclu péremptoirement qu'aucune expertise n'était nécessaire dans le dossier.

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2022EXP-2594 - Intitulé : Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331- MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement (2008)-102 concernant le zonage de la Ville de Mont-Tremblant entrave de façon plus que négligeable la liberté de religion de l'appelante et de ses fidèles, qui sont de confession juive orthodoxe, et cette restriction est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.

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2022EXP-2595  - Intitulé : Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc., 2022 QCCA 1342 - MUNICIPAL (DROIT) : Toute démarche volontaire et occulte qui aurait pour objectif de contourner les règles strictes d'adjudication de contrats prévues aux articles 573 et ss. de la Loi sur les cités et villes peut être qualifiée de «manoeuvre dolosive» au sens de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

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Section de droit nationale


Droit municipal (national)