Municipal

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Décisions récentes

2021EXP-2446 - Intitulé : Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031 - MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation adoptée par la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville ayant pour effet de prohiber toute construction sur les lots de promotrices immobilières est conforme aux fins légitimes voulues par le législateur et est autorisée par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; dans les circonstances, la Ville ne peut être tenue responsable en raison d'abus de pouvoir et d'expropriation déguisée à l'endroit de ces dernières.

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2021EXP-2342 - Intitulé : Ville de Québec c. Ville de l'Ancienne-Lorette, 2021 QCCA 1344 - MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement de l'agglomération sur l'imposition des quotes-parts aux municipalités liées est nul et le règlement de l'agglomération sur le partage des dépenses mixtes est inopposable aux villes de L'Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures parce que la Ville de Québec a exercé son pouvoir de réglementer de mauvaise foi et de façon contraire à l'intention du législateur.

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2021EXP-2081 - Intitulé : Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus, 2021 QCCA 1217 - MUNICIPAL (DROIT) : Les appareils servant à l'hébergement de serveurs informatiques sont des meubles «attachés à demeure» à l'immeuble dans lequel ils se trouvent; ils sont donc des immeubles qui doivent être portés au rôle d'évaluation foncière.

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