Municipal

Impliquez-vous dans la section de droit Municipal si votre pratique vous amène à faire affaire avec les villes et les municipalités et leur administration.

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous!

Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant

Décisions récentes

2021EXP-714 - Intitulé : Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320 - MUNICIPAL (DROIT): Le juge de première instance pouvait conclure que le recours en diffamation entrepris contre le maire de l'appelante pour des propos tenus alors qu'il était candidat à la mairie avait une portée plus large et que le maire pouvait donc bénéficier de la protection prévue à l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes dans le contexte d'une procédure judiciaire dirigée contre lui.

Lire le texte intégral de la décision

2021EXP-97 - Intitulé : Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278 - MUNICIPAL (DROIT): Ni la réglementation de la Ville de Montréal ni la fonction publique, si louables soient leurs intentions, ne peuvent faire échec au droit de la mairesse Sue Montgomery d'avoir accès aux rapports d'enquête portant sur le climat de travail dans son arrondissement, car ce droit lui est conféré par l'article 52 de la Loi sur les cités et villes.

Lire le texte intégral de la décision

MUNICIPAL (DROIT): Ni la réglementation de la Ville de Montréal ni la fonction publique, si louables soient leurs intentions, ne peuvent faire échec au droit de la mairesse Sue Montgomery d'avoir accès aux rapports d'enquête portant sur le climat de travail dans son arrondissement, car ce droit lui est conféré par l'article 52 de la Loi sur les cités et villes.

2020EXP-2354 - Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin, 2020 QCCA 1292 - MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que le maire visé par des accusations criminelles rattachées à des actes ou à des omissions liées à sa charge, accusations qui ont ultérieurement été retirées, peut, en vertu des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes, obtenir de la municipalité le remboursement des frais raisonnables qu'il a supportés aux fins de sa défense.

Lire le texte intégral de la décision

 

Section de droit nationale


Droit municipal (national)