Information, télécommunications et propriété intellectuelle

Tenez-vous au courant des lois et pratiques en matière de médias, notamment de la liberté d’expression, de la publicité, de la production de films, de la radiodiffusion et des télécommunications. La section de droit Information, télécommunications et propriété intellectuelle se penche également sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que de la pratique en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, le droit d’octroi de licences, les brevets ainsi que les droits de protection et de transfert de propriété intellectuelle.

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Décisions récentes

2022EXP-2623 - Intitulé : Centre universitaire de santé McGill c. Lemay, 2022 QCCA 1394 - ACCÈS À L'INFORMATION : La décision du Centre universitaire de santé McGill de divulguer volontairement un rapport protégé par le secret professionnel de l'avocat à l'Unité permanente anticorruption dans le contexte d'une enquête de nature criminelle n'entraîne pas la perte de confidentialité du document à l'égard d'autres tiers.

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2022EXP-2211 - Intitulé : Pomerleau c. Facebook inc., 2022 QCCS 3090 - INJONCTION : Le demandeur obtient une ordonnance de type Norwich qui enjoint à l'hébergeur du site Internet «Dis son nom» de lui communiquer l'information permettant d'identifier les «utilisateurs malveillants» ayant publié des propos qui, selon ses allégations, sont diffamatoires.

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2022EXP-2160 - Intitulé : Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070 - ÉLECTION : Les principes traditionnels d'interprétation des lois et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information mènent à la même conclusion, à savoir que l'interdiction de publicité édictée à l'article 429 de la Loi électorale s'applique à l'affichage dans un espace virtuel comme celui du média social Facebook.

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Sections de droit nationales


Droit de la vie privée et de l'accès à l'information (national) 

Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications (national) 

Propriété intellectuelle (national)