Information, télécommunications et propriété intellectuelle

Tenez-vous au courant des lois et pratiques en matière de médias, notamment de la liberté d’expression, de la publicité, de la production de films, de la radiodiffusion et des télécommunications. La section de droit Information, télécommunications et propriété intellectuelle se penche également sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que de la pratique en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, le droit d’octroi de licences, les brevets ainsi que les droits de protection et de transfert de propriété intellectuelle.

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Décisions récentes

2022EXP-115 - Intitulé : Mouakarrassou c. Google inc., 2021 QCCQ 13045 - RESPONSABILITÉ : Google inc. n'a pas commis d'atteinte illicite au droit au respect de la vie privée en publiant sur son site Internet Google Maps une photographie de la demanderesse et de sa fille mineure à l'extérieur de leur propriété privée, et ce, sans leur consentement; la photographie a été prise à partir de la voie publique et les modifications apportées à l'image à la hauteur des visages rendent l'identification des personnes impossible.

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2021EXP-1398 - Intitulé : Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil, 2021 QCCA 730 - PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le caractère véritable de l'article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur relève de la compétence fédérale exclusive en matière de télécommunications et qu'il est donc constitutionnellement invalide.

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2021EXP-1356 - Intitulé : F.E. c. TikTok Technology Canada Inc., 2021 QCCS 1520- Références : SOQUIJ AZ-51760501, 2021EXP-1356 (7 pages) COMMUNICATIONS : Dans le contexte d'une demande d'injonction provisoire, il est ordonné à TikTok Technology Canada Inc. de suspendre et de rendre inaccessibles sur sa plateforme les comptes utilisés par la défenderesse, les vidéos diffusées par cette dernière ainsi que tout mot-clic visant les demandeurs ou permettant de les identifier.

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Sections de droit nationales


Droit de la vie privée et de l'accès à l'information (national) 

Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications (national) 

Propriété intellectuelle (national)