Information, télécommunications et propriété intellectuelle

Tenez-vous au courant des lois et pratiques en matière de médias, notamment de la liberté d’expression, de la publicité, de la production de films, de la radiodiffusion et des télécommunications. La section de droit Information, télécommunications et propriété intellectuelle se penche également sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que de la pratique en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, le droit d’octroi de licences, les brevets ainsi que les droits de protection et de transfert de propriété intellectuelle.

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Décisions récentes

2020EXP-2338 - Intitulé : Phillips c. Ville de Montréal (SPVM), 2020 QCCAI 198 * -Références : SOQUIJ AZ-51707616, 2020EXP-2338 (13 pages) - ACCÈS À L'INFORMATION: Le demandeur s'est adressé au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) afin d'obtenir l'accès à tout document lié à l'utilisation d'identificateurs d'appareils mobiles, soit des appareils de surveillance utilisés pour intercepter le trafic des communications mobiles; le SPVM était bien fondé à refuser de confirmer ou d'infirmer l'existence de ces documents au motif qu'une telle divulgation serait susceptible de révéler une méthode d'enquête.

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2020EXP-1930 - Intitulé : D'Allaire c. Transport Robert (Québec) 1973 ltée, 2020 QCCAI 152 - ACCÈS À L'INFORMATION : Une entreprise de transport routier interprovincial est une entreprise fédérale au sens constitutionnel; ni la doctrine de l'exclusivité des compétences ni celle de la prépondérance fédérale ne s'appliquent, de sorte que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est constitutionnellement applicable aux demandes d'examen de mésentente qui ont été déposées à la CAI.

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2018EXP-1676​ - Intitulé : Oracle Canada c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, 2018 QCCA 1011Contrat de services : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le contrat conclu entre les parties pour des services infonuagiques avait été automatiquement renouvelé et en ordonnant à l'appelante de fournir ses services à l'intimé jusqu'au 31 décembre 2018.
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Sections de droit nationales


Droit de la vie privée et de l'accès à l'information (national) 

Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications (national) 

Propriété intellectuelle (national)