Immobilier

La section de droit Immobilier s’adresse aux juristes œuvrant dans un domaine lié à l’immobilier. Elle se concentre sur des questions inhérentes à la propriété, aux legs immobiliers, aux hypothèques, aux privilèges, aux usages, aux locations, aux règles relatives à la copropriété et à d’autres domaines connexes. Elle regroupe tant des avocats que des notaires.

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Décisions récentes

 

2020EXP-1470 Intitulé : Lacourcière c. Hakizimana, 2020 QCRDL 11637 - LOUAGE DE CHOSES: Bien que la locataire ne réside pas à la même adresse que son fiancé et que les visites de ce dernier dans le logement en cause puissent peut-être constituer un rassemblement interdit en vertu du Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population, encore faut-il que cette situation engendre un préjudice sérieux à la locatrice lui permettant de résilier le bail liant les parties, ce qui n'a pas été démontré en l'espèce.

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2020EXP-1005 - Intitulé : Société immobilière Duguay inc. c. 547264 Ontario Limited, 2020 QCCA 571 - BIENS ET PROPRIÉTÉ: Les stipulations de non-usage d'immeubles interdisant certaines activités commerciales prévues dans des actes de ventes ne constituent pas des servitudes au sens du Code civil du Québec mais bien des obligations personnelles de la nature de stipulations de non-concurrence.

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2020EXP-879 - Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462 - PUBLICITÉ DES DROITS : L'article 2939 C.C.Q. permet la publicité des ordonnances de type Mareva.

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Droit immobilier (national)