Immobilier

La section de droit Immobilier s’adresse aux juristes œuvrant dans un domaine lié à l’immobilier. Elle se concentre sur des questions inhérentes à la propriété, aux legs immobiliers, aux hypothèques, aux privilèges, aux usages, aux locations, aux règles relatives à la copropriété et à d’autres domaines connexes. Elle regroupe tant des avocats que des notaires.

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Décisions récentes

2022EXP-986 - Intitulé : Rosenbloom c. Viger Blouin, 2022 QCCS 672- VENTE : En raison du refus injustifié de la défenderesse d'acheter la propriété de la demanderesse à la suite de l'acceptation de son offre, celle-ci est en droit d'obtenir 1 791 875 $.

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2022EXP-850 - Intitulé : Stamir Investments Inc. c. Kurstak, 2022 QCCA 337 - SÛRETÉS : Dans le contexte d'une fraude immobilière, l'hypothèque ayant été consentie sur un bien dont le constituant n'a jamais été propriétaire est sans effet, n'a jamais pu grever l'immeuble en cause et doit, par conséquent, être radiée.

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2020EXP-2694 - Intitulé : Biron c. 150 Marchand Holdings inc., 2020 QCCA 1537 -  LOUAGE DE CHOSES : L'analyse de la preuve relative aux troubles et inconvénients subis par le locataire démontre que celui-ci n'a subi aucun préjudice sérieux ou grave; dans ces circonstances, le juge de première instance n'a commis aucune erreur en estimant que le bail n'était pas résilié au moment où le locataire a quitté les lieux loués (art. 1863 C.C.Q.).

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Droit immobilier (national)