Immobilier

La section de droit Immobilier s’adresse aux juristes œuvrant dans un domaine lié à l’immobilier. Elle se concentre sur des questions inhérentes à la propriété, aux legs immobiliers, aux hypothèques, aux privilèges, aux usages, aux locations, aux règles relatives à la copropriété et à d’autres domaines connexes. Elle regroupe tant des avocats que des notaires.

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Décisions récentes

2020EXP-2694 - Intitulé : Biron c. 150 Marchand Holdings inc., 2020 QCCA 1537 -  LOUAGE DE CHOSES : L'analyse de la preuve relative aux troubles et inconvénients subis par le locataire démontre que celui-ci n'a subi aucun préjudice sérieux ou grave; dans ces circonstances, le juge de première instance n'a commis aucune erreur en estimant que le bail n'était pas résilié au moment où le locataire a quitté les lieux loués (art. 1863 C.C.Q.).

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2020EXP-2190 - Intitulé : Moutafian c. Cheretis, 2020 QCCQ 2911R - CONTRAT DE SERVICES: Dans le contexte d'une vente sous contrôle de justice, les courtiers immobiliers n'ont pas commis de faute envers l'acheteur; un courtier immobilier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'aurait pas pu découvrir qu'un décès par suicide était survenu dans l'immeuble avant la vente.

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2020EXP-1929 - Intitulé : Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l'Île inc., 2020 QCCA 970 - VENTE: La clause restrictive de commerce qui empêche l'intimée d'exploiter un supermarché d'alimentation dans un centre commercial tant que Provigo Distribution exploitera un tel commerce sur le terrain d'en face est raisonnable; elle respecte l'ordre public et est limitée à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes des parties dans le contexte de leurs relations d'affaires.

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Section de droit nationale


Droit immobilier (national)