Gouvernance, conformité réglementaire et éthique

La section de droit Gouvernance, conformité réglementaire et éthique s’attarde aux questions de gouvernance des entreprises et des organisations, à la réglementation administrative, à l’éthique et à la déontologie. Elle étudie les enjeux entourant la fraude, la corruption et les malversations dans les entreprises et les organismes publics et gouvernementaux.

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous!

Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant

SOQUIJ - l'habit ne fait pas l'avocate

Décisions récentes

2021EXP-2328 - Intitulé : CMC Électronique inc. c. Procureure générale du Québec, 2021 QCCS 3169 - CONTRAT DE SERVICES : Le ministère des Transports du Québec a agi illégalement en omettant de lancer un appel d'offres public en ce qui concerne l'attribution d'un contrat visant la modernisation d'appareils avioniques; il ne pouvait se prévaloir de l'exception prévue à l'article 13 paragraphe 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Lire le texte intégral de la décision

2021EXP-1684 - Intitulé : Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872 * - PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d'exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l'arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.

Lire le texte intégral de la décision

2020EXP-2238 - Intitulé : Procureur général du Québec c. Quebec English School Board Association, 2020 QCCA 1171 - ÉDUCATION: L'appel du jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le sursis d'application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires à l'égard des commissions scolaires anglophones du Québec jusqu'à ce que jugement soit rendu sur le fond du pourvoi en contrôle judiciaire soumis par les intimés, Quebec English School Boards Association, Lester B. Pearson School Board et Adam Gordon, avec l'appui de l'ensemble des commissions scolaires anglophones du Québec mises en cause, est rejeté.

Lire texte intégral de la décision

 

Section de droit nationale


Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle (national)