Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2022EXP-1062 - Intitulé : Maison Sami TA Fruits inc. c. Agence du revenu du Québec, 2022 QCCQ 754 * - FISCALITÉ : Les cotisations que l'ARQ a délivrées à un commerce de vente au détail de fruits et légumes pour ne pas avoir déclaré des ventes d'environ 55 millions de dollars de 2007 à 2012 et pour avoir omis d'effectuer des retenues à la source de plus de 31 millions de dollars sont maintenues; il en va de même des cotisations pour appropriation de fonds de près de 14 millions de dollars transmises à son administrateur et actionnaire unique.

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2022EXP-581  - Intitulé : Trans Global Warranty Corp. c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCQ 13824 * - FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d'assurances au sens de l'article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l'article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l'année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l'égard de polices d'assurance.

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2022EXP-324 - Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Assurances générales Desjardins inc., 2022 QCCA 57 - FISCALITÉ : Le juge de première instance a erré en concluant que les assureurs n'ont pas l'obligation de remettre la taxe sur les primes d'assurance (TPA) relative aux sommes encaissées à l'égard des polices d'assurance de dommages qui ne sont pas encore en vigueur au moment de la remise; que la prime soit exigible ou non ne change rien au fait que l'assureur a perçu la TPA payée par l'assuré et qu'il doit en effectuer la remise.

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Section de droit nationale


Droit fiscal (national)