Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2021EXP-1029 - Intitulé : Tozzi c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCA 519 - FISCALITÉ: Tous les parents tenus au paiement d'une contribution de base après le 21 avril 2015, peu importe la date de l'entente qui les lie à un prestataire de services de garde, sont également assujettis au versement de la contribution additionnelle décrite à l'article 88.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

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2020EXP-2562 - Intitulé : Gross c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCQ 3900 - FISCALITÉ: Dans le cadre d'un litige fiscal portant sur la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome d'un associé d'une société membre du Groupe Richter, une ordonnance de huis clos et de confidentialité est nécessaire pour préserver la confidentialité des renseignements relatifs à la rémunération et aux parts des associés.

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2020EXP-2003 - Intitulé : Desjardins assurances générales inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCQ 2397 - FISCALITÉ: Les assureurs n'ont pas l'obligation de remettre la taxe sur les primes d'assurance de dommages à l'égard des sommes qu'ils ont encaissées de leurs clients alors que les polices d'assurance n'étaient pas encore en vigueur.

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Section de droit nationale


Droit fiscal (national)