Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2020EXP-2562 - Intitulé : Gross c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCQ 3900 - FISCALITÉ: Dans le cadre d'un litige fiscal portant sur la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome d'un associé d'une société membre du Groupe Richter, une ordonnance de huis clos et de confidentialité est nécessaire pour préserver la confidentialité des renseignements relatifs à la rémunération et aux parts des associés.

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2020EXP-2003 - Intitulé : Desjardins assurances générales inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCQ 2397 - FISCALITÉ: Les assureurs n'ont pas l'obligation de remettre la taxe sur les primes d'assurance de dommages à l'égard des sommes qu'ils ont encaissées de leurs clients alors que les polices d'assurance n'étaient pas encore en vigueur.

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2020EXP-1379 - Intitulé : Ludmer c. Attorney General of Canada, 2020 QCCA 697- RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en ce qui a trait à la norme de conduite que doit respecter l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le contexte d'une vérification; la négligence est suffisante pour établir une faute et il n'est pas nécessaire de démontrer que l'ARC a agi de façon malicieuse et avec l'intention de nuire aux demandeurs.

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Section de droit nationale


Droit fiscal (national)