Faillite et insolvabilité

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Décisions récentes

2020EXP-224- Intitulé : Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias), 2020 QCCA 92- FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La requête pour permission d'appel des associations de retraités du Groupe Capitales Médias est rejetée, celles-ci semblant chercher à faciliter différents recours déjà entrepris (en vertu de l'article 47.2 C.tr.) ou encore la mise en oeuvre d'une action collective contre les personnes qui pourraient être responsables du déficit important du régime de retraite.

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2017EXP-2966 - Intitulé : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc., 2017 QCCS 4404 - Faillite et insolvabilité : Il y a lieu d'appliquer à la réclamation de l'intimée le principe de la «suspension des intérêts» («interest stops rule») même si celui-ci est issu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Nortel Networks Corporation et al. (Re), 2014 ONSC 5274) et s'il est question ici de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

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2016EXP-3865 - Intitulé : Bloom Lake, g.p.l. (Arrangement relatif à), 2016 QCCS 5620 - Faillite et insolvabilité : Les ordonnances de dévolution ayant approuvé la vente d'immeubles aux requérantes ont purgé ceux-ci des droits de suite que la municipalité mise en cause aurait autrement pu faire valoir à l'encontre d'un acquéreur subséquent quant aux arrérages de taxes municipales.
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Section de droit nationale


Droit de l'insolvabilité (national)