Faillite et insolvabilité

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Décisions récentes

2021EXP-775 - Intitulé : Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559 - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Afin qu'un vote sur une proposition de consommateur soit conforme à l'article 66.19 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un créancier garanti souhaitant y participer doit avoir préalablement exercé l'une des options énoncées à l'article 127 puis voter conformément aux exigences prévues à l'article 112 de la loi.

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2020EXP-2507 - Intitulé : Arrangement relatif à Nemaska Lithium inc., 2020 QCCS 3218 * - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ: Malgré l'opposition d'un créancier, la demande pour ordonnance de dévolution inversée est accueillie; en effet, les critères à prendre en considération aux termes de l'article 36 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont remplis et les avantages de cette solution innovatrice, qui permet notamment de maintenir en vigueur les permis, licences et autorisations existants, sont évidents dans cette affaire.

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2020EXP-1838 - Intitulé : Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943 - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ: La Cour supérieure peut procéder à la nomination d'un séquestre conformément à l'article 243 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à la demande d'un créancier hypothécaire afin de vendre l'entreprise d'un débiteur insolvable en continuité d'affaires; cependant, les préavis et les délais afférents prévus au Code civil du Québec pour exercer un droit hypothécaire doivent être respectés.

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Section de droit nationale


Droit de l'insolvabilité (national)