Enfant et de la jeunesse

La section de droit de l’Enfant et de la jeunesse coordonne des activités de formation et réagit aux lois, aux politiques et aux avancées en matière de recherche juridique sur des questions qui ont une incidence sur les enfants et les jeunes québécois.

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Décisions récentes

2021EXP-1730 - Intitulé : Protection de la jeunesse — 212922, 2021 QCCQ 5132 - PROTECTION DE LA JEUNESSE : La DPJ et un CIUSSS devront présenter leurs excuses à 2 enfants qui ont été maintenus dans une famille d'accueil inadéquate et à leur famille.

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2020EXP-2537- Intitulé : A c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 3375 - RESPONSABILITÉ: La directrice de l'Autorité centrale du Québec a commis une faute en décidant d'intervenir pour aider un père à retrouver son ex-épouse et son fils en utilisant les pouvoirs prévus dans la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants alors qu'elle n'avait pas la compétence nécessaire pour agir.

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2020EXP-909 - Intitulé : Protection de la jeunesse — 20989, 2020 QCCQ 1201- PROTECTION DE LA JEUNESSE: La signature d'un contrat avec un psychologue du secteur privé ne relève pas la Direction de la protection de la jeunesse de sa responsabilité de veiller à l'exécution d'un jugement; elle a l'obligation d'assurer un suivi et, à compter du moment où elle constate que le service ne pourra être rendu ou que le professionnel ne peut répondre à la demande, elle doit avoir recours aux services d'un autre professionnel.

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