Comité législation et réforme du droit

MANDAT

Le mandat du Comité législation et réforme du droit se veut le prolongement de celui qui existe au niveau national. Toutefois, ce comité a pour mission de refléter, dans ses avis et prises de positions, la spécificité de la culture juridique québécoise, à savoir : sa tradition civiliste, sa mixité juridique et sa culture francophone. Ce comité voit donc à l’élaboration des positions officielles de l’ABC-Québec sur la législation et la réforme du droit en tenant compte de ces paramètres.

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