Assurances et litiges civils

La section de droit Assurances et litiges civiles travaille au service des juristes qui œuvrent dans le domaine de l’assurance, notamment de l’assurance de dommages, de l’assurance de personnes, des assurances collectives et de l’assurance d’entreprises. Elle se penche également sur des questions de litiges civils, y compris de tout ce qui touche la justice civile et la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux.

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Décisions récentes

2020EXP-2430 - Intitulé : Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd., 2020 QCCA 1331 - RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance ne s'est pas mépris sur les éléments constitutifs de la faute lorsqu'il a conclu que, en vendant dans ses magasins au Canada des produits pour lesquels l'intimée détenait des droits exclusifs de distribution au Canada, Costco Wholesale Canada Ltd. avait commis une faute d'interférence contractuelle (art. 1457 C.C.Q.).

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2020EXP-2215 - Intitulé : Montambault c. Outfront Media Canada, 2020 QCCA 1145 - PROCÉDURE CIVILE : La règle specialia generalibus derogant ainsi que le choix du législateur édicté à l'article 363 alinéa 2 C.P.C. de distinguer l'appel incident et l'appel principal amènent à conclure que le critère de l'impossibilité en fait d'agir ne s'applique pas à l'appel incident hors délai.

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2020EXP-2069 - Intitulé : Hogue c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1081 - RESPONSABILITÉ : Même si les fautes commises par les policiers ont entraîné l'acquittement de la principale suspecte du meurtre de leur père, les appelants ne peuvent réclamer de dommages-intérêts compensatoires et punitifs au procureur général du Québec, car il n'y a pas de lien de causalité entre ces fautes et le préjudice qu'ils ont subi.

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