Assurances et litiges civils

La section de droit Assurances et litiges civiles travaille au service des juristes qui œuvrent dans le domaine de l’assurance, notamment de l’assurance de dommages, de l’assurance de personnes, des assurances collectives et de l’assurance d’entreprises. Elle se penche également sur des questions de litiges civils, y compris de tout ce qui touche la justice civile et la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux.

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Décisions récentes

2020EXP-617- Intitulé : Société de l'assurance automobile du Québec c. CA Transport inc., 2020 QCCA 355 - SOCIAL (DROIT) : Une personne âgée a fait une chute et est décédée en tentant de contourner un camion immobilisé qui bloquait l'accès à une descente de trottoir; il s'agit d'un accident d'automobile compensable en vertu de la Loi sur l'assurance automobile puisque le camion était en usage au moment de l'événement et qu'il y a un lien logique, plausible et suffisamment étroit entre la chute et l'usage du camion.

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2020EXP-540 - Intitulé : Parc éolien Mesgi'g Ugju's (MU) c. Senvion GMBH, 2020 QCCS 224 - PROCÉDURE CIVILE: Dans un contexte où la demanderesse n'a pas divulgué en temps utile le fait que sa demande d'injonction provisoire faisait suite à une première demande semblable présentée et rejetée ex parte, elle a commis un abus de procédure et un manquement important dans le déroulement de l'instance au sens des articles 51 et 342 C.P.C.

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2020EXP-273- Intitulé : Thibert c. Leroux, 2020 QCCA 94 - VENTE : Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que les vendeurs avaient offert à l'acheteur une garantie totale sur la réfection et la réparation de l'immeuble découlant d'infiltrations d'eau; leurs engagements étaient limités et ils les ont respectés en effectuant les travaux correctifs requis.

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