Assurances et litiges civils

La section de droit Assurances et litiges civiles travaille au service des juristes qui œuvrent dans le domaine de l’assurance, notamment de l’assurance de dommages, de l’assurance de personnes, des assurances collectives et de l’assurance d’entreprises. Elle se penche également sur des questions de litiges civils, y compris de tout ce qui touche la justice civile et la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux.

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Décisions récentes

2022EXPT-1718  - Intitulé : FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc., 2022 QCCA 1014 - RESPONSABILITÉ: En raison de la faute qu'elle a commise en omettant d'agir en temps utile pour faire cesser des arrêts de travail illégaux, FTQ-Construction est responsable du salaire dont ont été privés les travailleurs qui ont été forcés de quitter les chantiers de construction le 25 octobre 2011; cependant, elle n'a pas à rembourser le salaire des travailleurs qui ont participé à une grève illégale.

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2022EXP-1852 - Intitulé : Simon c. Haccoun, 2022 QCCA 914 - RESPONSABILITÉ : L'appelant a engagé sa responsabilité extracontractuelle, et ce, même s'il n'était pas l'avocat de l'intimé; dès qu'il a présenté un tiers à l'intimé comme une personne avec laquelle il lui conseillait d'investir, sans lui fournir les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, il a commis une faute.

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2022EXP-1787  - Intitulé : Plamondon c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 882 - RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a rejeté le recours en dommages-intérêts d'un homme qui estimait avoir été victime d'une erreur judiciaire; ce dernier n'avait pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d'un procès pour meurtres qui s'est tenu en 1986.

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