Affaires

La section de droit des Affaires vous donne l’occasion d’engager le dialogue avec des spécialistes et décisionnaires renommés sur des questions émergentes qui ont une incidence sur les entreprises et les organisations.

Réalisation

La section de droit des Affaires, par le biais du Comité d’étude de la LSAQ, a collaboré au Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions du ministère des Finances du Québec en déposant le Mémoire relatif à la préparation du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») le 24 novembre 2015.

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Décisions récentes

2022EXP-1560 - Intitulé : Benoit c. Groupe CRH Canada inc., 2022 QCCS 1919 - BIENS ET PROPRIÉTÉ: La défenderesse Groupe CRH Canada inc. a occasionné, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, un camionnage excessif sur un chemin pendant les années 2016 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de causer des troubles et inconvénients anormaux du voisinage au sens de l'article 976 C.C.Q.

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2020EXP-884- Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 5860 - VALEURS MOBILIÈRES: Il convient d'attribuer à l'intervenant le statut de comité ad hoc chargé de représenter les acheteurs du Plexcoin aux fins de la distribution des éléments d'actif recouvrés par l'administrateur provisoire.

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2020EXP-485- Intitulé: California State Teachers' Retirement System c. Bausch Health Companies Inc., 2020 QCCS 275- VALEURS MOBILIÈRES : Deux actions en réclamation de dommages-intérêts sont autorisées contre la société pharmaceutique Valeant et d'autres défendeurs en vertu de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières.

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Sections de droit nationales


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