Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2020EXP-200- Intitulé : Spieser c. Procureur général du Canada, 2020 QCCA 42- Responsabilité : Les intimés ont commis une faute en déversant dans l'environnement des déchets industriels sans égard au risque connu de contamination de la nappe phréatique et, dans le cas du gouvernement du Canada, cette faute constitue une atteinte illicite et intentionnelle aux droits garantis aux membres de l'action collective — des citoyens de la municipalité de Shannon — par les articles 1 et 6 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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2020EXP-3 - Intitulé : Molima c. Hydro-Québec, 2019 QCCS 5241 - Action collective (Recours collectif) : Une action collective contre Hydro-Québec qui invoque un trop-perçu de 1,2 milliard de dollars provenant de ses titulaires d'abonnement de 2008 à 2013 et découlant du fait qu'elle aurait manipulé les données transmises à la Régie de l'énergie est autorisée.

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2019EXP-3103- Intitulé : D'Amico c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1922- ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective n'a pas été envisagée par le législateur en tant que voie procédurale utile en cas de demande purement déclaratoire.

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