Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2021EXP-892 - Intitulé : Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n'a pas erré en rejetant une demande d'autorisation d'exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ayant occasionnellement permis à des consommateurs d'effectuer des transactions dépassant la limite indiquée dans leur contrat de crédit.

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2021EXP-832  - Intitulé : BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Estimant détenir une créance conditionnelle à la suite de l'approbation de leurs honoraires, les avocats des représentants demandent la communication de l'identité et des coordonnées des membres du groupe; toutefois, étant donné que leur objectif ultime semble être d'obtenir des honoraires additionnels en intentant éventuellement des actions obliques au nom des membres du groupe qui ne formuleraient pas de réclamation, leur demande est déclarée abusive et est rejetée.

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2021EXP-80 - Intitulé : Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A, 2020 QCCA 1701 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): Contrairement aux prétentions des appelantes, le recours de l'intimée n'est pas prescrit car, depuis la modification de l'article 2926.1 C.C.Q. en juin 2020, le recours de la victime d'un préjudice corporel résultant d'une agression à caractère sexuel est imprescriptible, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi modificatrice.

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