Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2021EXP-80 - Intitulé : Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A, 2020 QCCA 1701 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): Contrairement aux prétentions des appelantes, le recours de l'intimée n'est pas prescrit car, depuis la modification de l'article 2926.1 C.C.Q. en juin 2020, le recours de la victime d'un préjudice corporel résultant d'une agression à caractère sexuel est imprescriptible, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi modificatrice.

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2020EXP-2828 - Intitulé : Benamor c. Air Canada, 2020 QCCA 1597 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Puisque les «Passes de vols» vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur, l'appelant obtient l'autorisation d'exercer une action collective au nom des consommateurs canadiens ayant acheté, reçu ou acquis une «Passe de vols» d'Air Canada depuis le 16 août 2013.à

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2020EXP-2128 - Intitulé : Micron Technology Inc. c. Hazan, 2020 QCCA 1104 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): Étant donné que la demande d'autorisation d'exercer une action collective a été déposée avant qu'une demande équivalente ne soit intentée devant la Cour fédérale, le juge de première instance n'a pas erré en rejetant la demande en suspension de l'action collective québécoise au motif de litispendance; toutefois, à la lumière des enseignements de FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc. (C.A., 2019-12-20), 2019 QCCA 2213, SOQUIJ AZ-51656843, 2020EXP-5, le juge aurait aussi dû prendre en considération la possibilité de suspendre cette action collective en vertu des pouvoirs inhérents de la Cour supérieure (art. 49 C.P.C.).

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