Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2022EXP-2412 - Intitulé : Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky, 2022 QCCA 1230 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Puisque le dossier ne permet pas de conclure que le fait d'exiger des intimés qu'ils poursuivent les appelantes en Ontario mettrait réellement en péril leurs recours contre ces dernières, la juge de première instance aurait dû conclure à l'inapplicabilité de l'article 3136 C.C.Q.

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2022EXP-1804 - Intitulé : Boulay c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2022 QCCS 2301 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour supérieure approuve l'entente de règlement de plus de 200 millions de dollars visant l'indemnisation de toutes les personnes dont les informations personnelles détenues par la Fédération des caisses Desjardins du Québec ont été transmises à des tiers sans autorisation à la suite du vol de données divulgué publiquement le 20 juin 2019.

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2022EXPT-1222  - Intitulé : Allard c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour d'appel autorise l'exercice de l'action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l'encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l'indexation des prestations de retraite; le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l'action collective n'était pas un véhicule utile.

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