Mercredi le 18 octobre 2017 - Le 19 juillet dernier, les juges de la Cour supérieure du Québec ont entrepris un recours en jugement déclaratoire visant à faire déterminer la constitutionnalité de la compétence attribuée à la Cour du Québec, compétence récemment élargie par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et précédemment par l’attribution à la Cour du Québec de pouvoirs d’appel répondant aux critères de la révision judiciaire. On trouve ces pouvoirs d’examen dans diverses lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec.
La demande se fonde sur les textes de la constitution canadienne et recherche leurs interprétation et application. Elle soulève des enjeux juridiques mettant en cause le principe de la primauté du droit au Canada.
Le 1er septembre 2017, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de soumettre par renvoi à la Cour d’appel du Québec deux questions visant les enjeux soulevés par la demande. Le 5 octobre 2017, un décret émis par le gouvernement du Québec soumettant officiellement ces questions à la Cour d’appel a été déposé au greffe de cette Cour. Le 10 octobre dernier, la Cour d’appel a fixé le délai pour le dépôt des actes de comparution et des demandes d’intervention au 10 novembre prochain.
L’Association du Barreau canadien, Division du Québec (« ABC-Québec »), salue la décision, acceptée par toutes les parties, de procéder par renvoi, ce qui évitera que le débat ne soit tenu devant un juge appartenant à la Cour supérieure du Québec.
L’ABC-Québec compte, parmi ses membres, tant des juges de la Cour du Québec que de la Cour supérieure. Elle soutient toutes les mesures visant à assurer l’indépendance et la compétence de nos tribunaux et de leurs membres. Elle défend aussi le principe de la primauté du droit et prône l’égalité et l’accessibilité de la justice pour tous.
Considérant que les questions soumises par renvoi mettent en jeu des principes constitutionnels et sont susceptibles de créer une incertitude juridictionnelle durant l’instance, l’ABC-Québec invite la Cour d’appel à traiter ce dossier avec célérité afin que jugement soit rendu le plus rapidement possible. Il en va de l’intérêt des justiciables et de la stabilité et prévisibilité des règles entourant l’exercice de leurs droits.
Me Marie-Christine Hivon
Présidente de l'ABC-Québec
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Renseignements :
Me Manon Dulude, directrice générale
Association du Barreau canadien, Division du Québec
514 393-9600, poste 26