Dans le cadre de la phase 2 des travaux du Comité de la rémunération des juges 2023-2027, en vue de maintenir l’intégrité du processus d’examen de la rémunération des juges, l’ABC-Québec encourage vivement le Comité à adopter les principes suivants :
- Le Comité devrait pouvoir émettre, de façon ponctuelle, des clarifications ou des recommandations complémentaires lorsque des enjeux lui sont soumis après le dépôt d’un premier rapport.
- Le gouvernement et l’Assemblée nationale du Québec devraient être prévenus que leur étude du rapport du Comité met en jeu des considérations constitutionnelles qui risquent d’être mises en péril par une approche politisée, par des modifications unilatérales de la rémunération des juges, ou par une approche apparentant les juges à des fonctionnaires.
- Les recommandations du Comité concernant la rémunération des juges municipaux devraient refléter la professionnalisation de leur rôle à la suite de l’adoption de la Loi 40, mais également la grande mobilité de certains de ces juges ainsi que les ressources limitées dont ils disposent dans certains cas.
- Mis à part une crise économique extrême, le Comité ne devrait pas considérer des priorités gouvernementales comme motif pour réduire ce que le Comité juge être une rémunération appropriée pour les juges, y compris les juges municipaux.