Affaires - Comité Litiges commerciaux

Le comité Litiges commerciaux de la section de droit des Affaires se penche particulièrement sur la législation relative aux différends entre entreprises et les différentes procédures permettant de les résoudre.

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Décisions récentes

2019EXP- 2185 – Intitulé : Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334 Contrat d’entreprise : La juge de première instance était fondée à rejeter l'ensemble des réclamations de l'appelante, qui demandait notamment une compensation pour des retards en vertu d'une clause prévoyant des dommages-intérêts liquidés.

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2017EXP-265 - Intitulé : Bois Américana inc. c. Corporation Polystar inc., 2016 QCCS 6255 * - Compagnies : Des prêteurs de capital de risque et leurs représentants sont condamnés solidairement à verser 4 372 950 $ aux demandeurs au terme d'un recours en oppression intenté par le fondateur d'une entreprise.
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2017EXP-182 - Intitulé : Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., 2016 QCCS 6347 - Contrats spéciaux : La clause d'un contrat de franchise qui prévoit l'obligation pour un pharmacien de verser une redevance à un franchiseur sur les revenus provenant de la vente des médicaments ne contrevient pas à l'article 49 du Code de déontologie des pharmaciens; en revanche, la redevance doit correspondre à la valeur marchande des biens ou des services qu'il reçoit en contrepartie.

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Section de droit nationales

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