Mémoire relatif au PL 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

  • 27 octobre 2021

L’Association du Barreau canadien, Division du Québec (ABC-Québec), dépose le présent mémoire à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques de la commission sur le projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.