La section de droit Gouvernance, conformité réglementaire et éthique s’attarde aux questions de gouvernance des entreprises et des organisations, à la réglementation administrative, à l’éthique et à la déontologie. Elle étudie les enjeux entourant la fraude, la corruption et les malversations dans les entreprises et les organismes publics et gouvernementaux.

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Décisions récentes

2022EXP-2751  - Intitulé : 3903460 Canada inc. c. Elphin inc., 2022 QCCA 1445 - COMPAGNIES : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que l'appel de fonds prévu par une résolution du conseil d'administration de la mise en cause n'était pas abusif.

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2021EXP-2328 - Intitulé : CMC Électronique inc. c. Procureure générale du Québec, 2021 QCCS 3169 - CONTRAT DE SERVICES : Le ministère des Transports du Québec a agi illégalement en omettant de lancer un appel d'offres public en ce qui concerne l'attribution d'un contrat visant la modernisation d'appareils avioniques; il ne pouvait se prévaloir de l'exception prévue à l'article 13 paragraphe 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

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2021EXP-1684 - Intitulé : Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872 * - PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d'exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l'arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.

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Section de droit nationale

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Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle (national)