Enfant et de la jeunesse

La section de droit de l’Enfant et de la jeunesse coordonne des activités de formation et réagit aux lois, aux politiques et aux avancées en matière de recherche juridique sur des questions qui ont une incidence sur les enfants et les jeunes québécois.

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Décisions récentes

2017EXP-695 - Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2017 QCCA 286 - Droits et libertés : La Commission scolaire de Montréal n'a pas agi de manière discriminatoire lorsqu'elle a décidé que l'enfant en cause poursuivrait ses études dans une école spécialisée plutôt qu'à l'école ordinaire qu'il fréquentait, cette décision ayant été prise dans l'intérêt de l'enfant.
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2017EXP-235 - Intitulé : Protection de la jeunesse — 167547, 2016 QCCQ 15353 - Protection de la jeunesse : Depuis plusieurs années, les enfants en cause sont exposés, avec l'accord de la directrice de la protection de la jeunesse et la tolérance des intervenants, à un milieu de vie qui est inadéquat, inapproprié et maintenant dangereux pour leur équilibre émotif; par conséquent, la demande en lésion de droits est accueillie en partie et ils sont confiés à une nouvelle famille d'accueil jusqu'à leur majorité.
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2016EXP-3477 - Intitulé : R. c. Jomphe, 2016 QCCQ 11271 - Pénal (Droit) : L'article 151 a) C.Cr., qui prévoit une peine minimale de 12 mois de détention, est déclaré inopérant dans le cas de l'accusé, qui s'est reconnu coupable d'attouchements sexuels à l'égard d'une jeune fille de 13 ans alors qu'il était lui-même âgé de 18 ans et vivait une relation amoureuse avec celle-ci.
Lire le texte intégral de la décision.

Section de droit nationale

Comité sur le droit des enfants (national)

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